Article 1 - Domaine d'application.

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à notre site internet. Toute personne visitant ou effectuant un achat via le site reconnais avoir la capacité d'appliquer les conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'avoir passé la commande. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente. Il n'existera de contrat de vente entre le client et le website qu'à compter de l'acceptation de votre commande. Cette acceptation sera réputée complète et sera réputée vous avoir été effectivement communiquée au moment de l'envoi par le website d'un mail confirmant que votre commande vous a été expédié

Article 2 - Modification des Conditions Générales de Vente.

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Il vous est donc conseillé de vous référez régulièrement à la dernière version des Conditions générales de ventes disponible en permanence ici.

Article 3 - Commande.

Avant votre commande, nous vous informons de la description des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient inutilisable après votre commande, nous déclinons toute responsabilité. Les données enregistrées par Spytic.fr constituent la preuve de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 4 - Prix.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis.

Article 5 - Paiement.

Le paiement de la totalité de la commande doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande. L'acheteur garantit à Spytic qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Spytic.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Article 6 - Limitation de responsabilité.

Spytic ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Spytic ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. Spytic dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, Spytic fournit le contenu sur une base " tel quel " et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelque sorte, que ce soit explicite ou implicite concernant son fonctionnement ou son contenu.

Toutes les informations y compris les mentions relatives à la disponibilité et à la conformité des produits présents sur le site de Spytic n'ont pas de valeur contractuelle.

En outre Spytic ne déclare, ni ne garantit que l'information accessible via le site Spytic.fr est exacte, complète ou actualisée.

Article 7 - Service technique.

Spytic n'assure pas le service technique des produits vendus sur le site. Les produits sont proposés avec des modes d'emploi en français sur la fiche produit et/ou en anglais.

Article 8 - Droit applicable.

Le présent contrat est soumis à la loi en vigueur. La langue du présent document est la langue française. En cas de litige les tribunaux de l'Etat Français seront seuls compétents.

Article 9 - Réclamations.

Pour toutes réclamations, s'adresser par email à:contact@spytic.fr

Article 10 - Envoi des MMS.

Conformément à la lois en vigueur de certain pays, vous reconnaissez envoyer les MMS contenant le logiciel espion vers une destination autorisé par le pays contractant. Toute tentative d'envoi vers un pays dont la lois n'autorise pas cette manœuvre ( considérez comme le fait d'envoyer un logiciel espion à l'insu d'une personne) pourrait entrainer des poursuites judiciaires à votre encontre de la part du destinataire.

Article 11 - Rappel.

Le logiciel Copy9 est vendu à des entreprises ou particuliers, propriétaires des téléphones mobiles dont ils souhaitent contrôler l’utilisation.

Cette utilisation n’est autorisée que dans la mesure où elle est effectuée en conformité avec les lois en vigueur dans le pays sur le respect de la vie privée d’autrui.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur du logiciel Copy9 de vérifier que leur utilisation obéit à toutes les lois applicables dans son pays et dans celui dans lequel le logiciel est utilisé.

En particulier, il est interdit de l’exploiter à des fins qualifiées de sournoises, à l’insu de la personne utilisatrice du téléphone.

En téléchargeant et installant le logiciel Copy9 sur un téléphone, vous reconnaissez être propriétaire du mobile et que son abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile est à votre nom.

Il n’est pas suffisant d’être seulement le détenteur de l’abonnement ou seulement le propriétaire du mobile. Vous reconnaissez également que l’utilisation que vous en ferez sera, en tous points, conforme à la législation en vigueur dans votre pays et dans le pays où il pourra ou sera utilisé.

Enregistrer des SMS, écouter des conversations, localiser la position d’un mobile sont des activités interdites si elles sont pratiquées sur des téléphones appartenant à d’autres personnes physiques ou morales et/ou si les personnes utilisatrices du téléphone équipé de Copy9 :
- Ne disposent pas de la possibilité de désactiver le logiciel
- Ne sont pas informés par écrit des fonctionnalités du logiciel
- Que leur accord à son utilisation n’a pas été clairement donné également par écrit et sans contrainte et en toute connaissance de cause.

Dans le cas où ces dispositions ne sont pas prises, la personne physique ou morale pratiquant ces activités reconnait sa culpabilité en matière de violation de la vie privée d’autrui.

Elle sera passible des peines que le code pénal de son pays précisera en la matière.

Spytic et ses revendeurs n'assument aucune responsabilité et ne sont pas responsables de toute utilisation abusive et/ou de dommages causés par ses logiciels ou ses produits. C'est l'utilisateur final qui prend la responsabilité de respecter toutes les lois de son pays de résidence et de ceux dans lesquels le logiciel Copy9 pourra être utilisé. Par l'achat et le téléchargement du logiciel Copy9, vous vous engagez à ce qui précède.

Vous êtes dans la légalité

Dans la mesure où le téléphone et l’abonnement à l’opérateur mobile sont la propriété de la personne physique – responsable légal, tuteur, etc. – ou morale (entreprises, associations, organisations, etc.) est informé et accepte par écrit, sans aucune contrainte d’aucune sorte, que ses déplacements et ses communications téléphoniques, SMS et E-mails puissent être connus de l’entreprise, l’utilisation du logiciel est légal.

Il est néanmoins hautement recommandé de vérifier auprès d’un cabinet juridique s’il n’existe pas d’autres contraintes à prendre en compte pour respecter la législation en vigueur dans le pays d’utilisation du logiciel.

Ces précautions prises, vous vous féliciterez de l’amélioration de la productivité de vos équipes et de la cohérence des messages et communications transmises à vos partenaires clients ou fournisseurs.

Dans le cas de la famille, partant du fait que le ou les responsables légaux sont propriétaires ou copropriétaires du téléphone mobile et détenteurs ou codétenteurs de l’abonnement auprès de l’opérateur en téléphonie mobile, si l’enfant n’est pas majeur ou, s’il est majeur mais accepte par écrit le fait que ses communications téléphoniques, SMS et E-mails puissent être écoutées et lus dans le respect des législations du pays, vous avez effectivement le droit d’exploiter les possibilités offertes par Spytic en particulier dans le cadre de la protection de l’enfance des dangers tels que la violence à l’école, le racket, la drogue, la pédophilie pour ne citer que les plus médiatisés.

Vous êtes dans l'illégalité

En revanche, il n’est pas légal d’espionner. Ecouter les conversations téléphoniques sans autorisation, sur un téléphone appartenant à une autre personne, à son insu, suivre ses déplacements, intercepter ses SMS, etc.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces termes en bonne conscience. Si vous avez d'autres questions, contactez-nous via notre formulaire de contact.